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Certificat médical ?

Afin d'encourager la pratique sportive des jeunes, il a été annoncé par le Ministère chargé des Sports la fin de l'obligation de présentation d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs qui souhaitent prendre une licence dans un club sportif.

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est venue modifier les dispositions du code du sport et notamment certaines dispositions relatives aux certificats médicaux pour les personnes mineures (complétée par le décret n°2021-564 et l’arrêté fixant le contenu du questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur publiés au Journal Officiel du 7 mai 2021).

L’article D231-1-4-1 du code du sport prévoit ainsi que les mineurs :

 Pour obtenir ou renouveler leur licence auprès de la fédération

OU

 Pour s’inscrire à une compétition organisée par la fédération doivent remplir conjointement avec les personnes exerçant l’autorité parentale un questionnaire relatif à leur état de santé.

Les personnes exerçant l’autorité parentale attestent auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donnent lieu à une réponse négative. A défaut, elles sont tenues de produire un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport concerné, datant de moins de 6 mois.

Voici un tableau récapitulatif en fonction des situations possibles :


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